Les constats de grèves et d'élections par un Huissier Aix-en-Provence Bouches du Rhône (13)
- Constat de chantier travaux
- Constat dégats et sinistres
- Constat Etat des lieux
- Constat Grêves et élection
- Constat inventaire et destruction
- Constat de voisinage
- Constat d'affichage
- Constat nouvelles Technologies
A l’occasion du constat de grève, l’Huissier de Justice établit la liste des salariés grévistes et des salariés non-grévistes. Il consigne également tous les blocages, entraves ou dégradations éventuellement réalisés par les grévistes.
Le procès-verbal de constat constitue la preuve nécessaire à la mise en place de procédures éventuelles ou de déclarations de sinistres adéquats.
Pourquoi faire réaliser un constat de grève ?
Même si le droit de grève est reconnu à tous les salariés, de leur côté, Les salariés non-grévistes bénéficient de la liberté d’aller travailler.
Dans le cadre du constat de grève, l’Huissier de Justice identifie les salariés grévistes et les salariés non-grévistes.
Par ailleurs, il constate également les débordements, blocages ou entraves à la liberté du travail, pouvant être qualifiés de faute lourde en vue d’un licenciement. La réalisation du procès-verbal de constat a plusieurs finalités :
- continuer à verser les salaires aux non-grévistes et suspendre le versement aux grévistes.
- organiser la poursuite de l’activité avec les non-grévistes.
- constater l’existence d’actes illicites.
Ainsi, le constat de grève est une preuve irréfutable devant les juridictions afin de valider le licenciement d’un salarié ou l’expulsion des occupants illicites de l’entreprise par exemple.
La procédure à suivre pour faire réaliser un constat de grève ?
Contactez sans délai la SELARL LIOTARD - DIBON, Huissiers de Justice associés à Aix-en-Provence.
Un seul numéro pour tous vos constats sur les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83), du Vaucluse (84), des Alpes-de-Haute-Provence (04) et sur tout le territoire national.