Constats d'inventaire et de destruction par un Huissier Aix-en-Provence Bouches du Rhône 13

• Constat de chantier travaux
• Constat dégats et sinistres
• Constat Etat des lieux
• Constat Grêves et élection
• Constat inventaire et destruction
• Constat de voisinage
• Constat d'affichage
• Constat nouvelles Technologies

Les constats d’inventaire, de destruction ou de livraison, ont pour but commun de prouver l’existence d’un bien et sa qualité à date certaine. Que vous soyez particulier ou professionnel il est important de vous prémunir d’une preuve en cas de disparition de la chose, qu’elle soit volontaire ou involontaire.

Cette preuve vous permettra d’actionner les garanties attachées à l’objet ou plus simplement de justifier une mise au rebus.

Pourquoi réaliser un constat de destruction de vos stocks ?

Les entrepreneurs ont l’obligation de tenir, en tout temps, une comptabilité saine et régulière. La comptabilité doit être en phase avec la réalité afin d’éviter tout redressement fiscal. En effet, la destruction d’un stock ou d’une immobilisation a un impact comptable et par conséquent un impact fiscal.

Par son constat de destruction, la SELARL LIOTARD - DIBON, Huissiers de Justice à Aix-en-Provence, garantit que la destruction a bien été réalisé dans des conditions précises.

En effet dans le cadre de son intervention, l’Huissier de Justice procèdera en deux étapes :

• Il vérifie que les biens à détruire correspondent à la liste comptable établie, il constate leur nature et leur quantité
• Il constate la réelle destruction du stock et les techniques utilisées pour cela. Ainsi, vous pourrez justifier qu’aucun vol n’a été réalisé et que l’ensemble des produits ont bien été détruits.

Pourquoi réaliser un constat d’inventaire ?

Conflictuelles ou non diverses situations nécessitent de se prémunir d’une preuve irréfutable quant à l’existence et la consistance des biens. Il est judicieux de faire intervenir votre Huissier de Justice dans ces multiples situations telles que :

• La donation de biens,
• La conclusion et la rupture d’un PACS,
• La mise en place d’une succession,
• L’exécution d’une tutelle ou d’une curatelle,
• La séparation des époux et le risque de dissolution de la communauté.

Par la réalisation de ce procès-verbal de constats d’inventaire, vous obtiendrez une preuve irréfutable en cas de vol, de dégradation ou encore de destruction de vos biens. Anticiper la situation conflictuelle vous permet d’éviter de longues et coûteuses procédures.

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Vous avez un doute sur la pertinence d’un tel constat :